Six cas dans lesquels des gens n'avaient aucun pouvoir - et dont on a tenu compte malgré tout; et les deux expériences qui ont été le plus près de joindre la profondeur à l'échelle
Statut de la présente annexe. C'est une annexe du document « Voix citoyenne ». Elle n'établit rien et ne crée aucune obligation: elle apporte les cas, les chiffres et les sources des affirmations de ce document. En cas de divergence, c'est « Voix citoyenne » qui s'applique; la force obligatoire appartient à la Déclaration et à la Charte.
On pourrait croire que, sans pouvoirs, on ne peut pas influer. C'est faux, et la pratique le réfute. Voici six cas - quatre réussis et deux instructivement manqués. Ils ne sont pas cités comme preuve que quelqu'un a raison, mais comme source d'exigences envers soi-même: on y voit ce qui rend un outil coûteux à ignorer.
Indices et classements
L'Indice de perception de la corruption, publié par l'organisation Transparency International depuis 1995, n'a pas un gramme de force juridique. Il n'oblige personne, ne contraint à rien et n'emporte aucune conséquence. Et pourtant des gouvernements engagent des consultants pour y monter, et annoncent cette montée comme un succès. Les agences de notation financière sont des entreprises privées dont l'opinion sur la solvabilité d'un État déplace de plusieurs milliards le coût de ses emprunts.
Leçon. Un chiffre publié systématiquement acquiert une influence que personne ne lui a donnée. Le mécanisme, c'est la régularité, la comparabilité et la citation par des tiers.
La mort d'un classement
La Banque mondiale publiait le classement Doing Business, qui évaluait les conditions d'activité des entreprises dans cent quatre-vingt-dix économies. Son influence était énorme: des États réécrivaient leur législation pour y monter. Après que des irrégularités dans les rapports de 2018 et de 2020 eurent été signalées à l'intérieur de la banque en juin 2020, la publication fut suspendue et la vérification confiée à un cabinet juridique extérieur. L'enquête a établi que l'équipe qui préparait l'indice avait subi des pressions visant à modifier les indicateurs de certains pays. Le 16 septembre 2021, la banque a annoncé l'arrêt du classement. Non pas une suspension: un arrêt. On ne l'a pas rétabli: son successeur, B-READY, a été construit sur de nouvelles bases, sous un autre nom et selon une autre méthodologie.
Leçon inverse de la première, et plus importante. Tout le capital d'un tel outil, c'est la confiance dans la procédure. Il ne se dépense pas peu à peu, il se perd en entier et d'un seul coup.
Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat
Le GIEC n'a aucun pouvoir: il ne décide rien, n'oblige personne et n'alloue pas un centime. Et pourtant ses rapports d'évaluation fixent le cadre de chaque négociation climatique - on discute à l'intérieur de ses conclusions, non en dehors d'elles.
D'où vient l'influence? Pas de l'autorité des scientifiques: les scientifiques faisant autorité sont nombreux et leurs avis divergent. L'influence vient de la procédure d'assemblage: relecture ouverte, remarques publiées et réponses à ces remarques, désaccords consignés, adoption ligne par ligne du résumé final avec la participation des gouvernements. Il n'y a rien à contester, parce que le processus est visible en entier, y compris là où l'accord manque.
Leçon. Ce qui rend une prise de parole impossible à ignorer, ce n'est pas son contenu, c'est la transparence de la procédure qui l'a produite.
Les normes techniques
Les normes sur lesquelles fonctionne l'internet sont établies par l'IETF et le W3C - des groupements qu'aucun État n'a institués, qui fonctionnent sur une base bénévole et n'ont pas le moindre pouvoir. Le principe de travail de l'IETF, formulé en 1992, s'énonce ainsi: « un consensus approximatif et du code qui fonctionne ». L'économie mondiale repose sur ces normes. Personne n'a demandé la permission à personne.
Leçon. Si ce que vous produisez est nécessaire à tous et ne se trouve nulle part ailleurs, le statut vient ensuite et de lui-même.
Les assemblées citoyennes
L'Irlande a modifié deux fois sa constitution à la suite des travaux d'organes qui n'avaient aucun pouvoir.
La Convention constitutionnelle de 2012-2014 a recommandé d'autoriser le mariage entre personnes de même sexe - au référendum du 22 mai 2015, 62 pour cent des votants l'ont adopté. L'Assemblée citoyenne, instituée par le parlement en juillet 2016 et ayant achevé ses travaux au printemps 2018, a recommandé d'abroger le huitième amendement - au référendum du 25 mai 2018, 66,4 pour cent se sont prononcés pour l'abrogation, avec un taux de participation de 64,1 pour cent.
Les compositions ont été constituées différemment, et la différence est instructive. Sur les cent membres de la Convention, soixante-six étaient des citoyens tirés au sort, trente-trois des responsables politiques en exercice, et le centième était le président, désigné. L'Assemblée citoyenne est allée plus loin: ses quatre-vingt-dix-neuf participants ont été sélectionnés par tirage au sort sans exception, aucun responsable politique n'y siégeait, et la présidence a été désignée à part. Dans les deux cas, les participants ont étudié la question pendant plusieurs mois, écouté des spécialistes et les deux parties, débattu publiquement et voté.
Leçon. Ce qui donne la légitimité, ce n'est pas l'élection, c'est une procédure de sélection transparente et un débat ouvert. Des personnes tirées au sort, une fois qu'elles avaient étudié la question, se sont révélées plus convaincantes pour la société que des responsables politiques élus.
Et le contre-exemple qu'il faut connaître
Le Tribunal Russell sur le Vietnam de 1966-1967 et le Tribunal permanent des peuples institué douze ans plus tard ont rendu des conclusions soigneusement préparées sur les questions les plus graves. Leur composition était auto-désignée, leur représentativité n'était établie d'aucune manière, leurs pouvoirs étaient inexistants. Moralement, on les respecte. Politiquement, on les ignore entièrement, et cela dure depuis des décennies.
Leçon. Sans composition vérifiable, toute procédure, même irréprochable, reste l'opinion privée d'un groupe de personnes respectées.
Cinq propriétés qui en découlent
Rapprochez les six cas, et vous obtenez une liste d'exigences qui ne dépend des sympathies de personne.
Premièrement. L'outil produit ce dont on a besoin et qu'on ne trouve nulle part ailleurs. Non pas une « opinion importante », mais des données ou une procédure dont l'absence empêche quelqu'un de travailler. Deuxièmement. La procédure se voit en entier - non seulement le résultat, mais la manière dont il a été obtenu. Troisièmement. Il fonctionne régulièrement et de façon comparable: une mesure isolée est une nouvelle, une série est un mouvement, dont il faut tenir compte. Quatrièmement. Toutes les parties s'en servent pareillement: un outil utile à une seule partie est une arme, et il est rejeté avec elle. Cinquièmement. La composition est vérifiable: il est établi et vérifiable que, derrière la mesure, se tiennent des personnes vivantes et uniques, dont chacune s'est exprimée une seule fois et volontairement.
Les quatre premières propriétés ne s'inventent pas: elles s'observent, et elles sont donc à la portée de quiconque accepte la discipline. La cinquième est d'une autre nature: on ne peut pas l'obtenir par la seule intention, on ne peut que la bâtir.
La profondeur sans l'échelle et l'échelle sans la profondeur
Il y a une seconde objection, plus forte que « vous n'avez pas de pouvoirs »: interroger des millions de personnes non préparées sur une question complexe ne vaut pas mieux que d'en interroger mille, c'est seulement plus vaste. L'objection est juste. L'échelle ne donne par elle-même aucune qualité de jugement, et un grand nombre de réponses mal réfléchies est un grand nombre de réponses mal réfléchies.
Ce qui s'en approche le plus est le sondage délibératif que James Fishkin mène avec l'université Stanford depuis 1988: échantillon aléatoire, étude de documents vérifiés, discussion en petits groupes, questions à des spécialistes de vues opposées et seconde prise de mesure. Plus de cent cinquante expériences de ce genre ont été menées dans plus de cinquante juridictions. On y trouve le tirage au sort, la préparation et la mesure avant et après. Deux choses manquent: l'échelle et la composition vérifiable.
Le deuxième cas le plus proche est l'Assemblée mondiale de 2021: cent personnes tirées au sort dans le monde entier de telle sorte que la composition corresponde à la population de la planète par l'âge, le sexe, l'origine et le revenu; soixante-huit heures de travail en onze semaines; la déclaration finale a été lue à la conférence sur le climat de Glasgow. C'est, selon toute apparence, la limite supérieure de profondeur atteinte à ce jour - et elle bute sur une centaine de personnes.
On voit de là la bifurcation devant laquelle se tiennent toutes les tentatives de ce genre. Les assemblées citoyennes ont la profondeur sans l'échelle: une centaine de personnes ont étudié la question, mais elles ne peuvent pas parler au nom de la société. Les référendums ont l'échelle sans la profondeur: des millions ont voté sans avoir étudié la question, souvent sur un libellé rédigé par le pouvoir. Ce qui empêche de joindre l'un à l'autre est exactement ce qui a été dit plus haut: l'impossibilité de sélectionner honnêtement et de compter honnêtement des personnes à distance.
De là vient aussi la valeur pratique, pour ceux qui organisent de telles assemblées, d'un registre vérifiable de personnes uniques: le point le plus faible de chacune d'elles est de savoir où prendre une liste dont nul ne contestera le caractère aléatoire du tirage. Le registre règle ce problème, et le règle de façon neutre: le tirage au sort n'a pas de position et convient également à toutes les parties.
Ce qui découle de tout cela pour l'agencement de la mesure, et pourquoi la cinquième propriété s'est révélée décisive, figure dans le document Voix citoyenne.
Sources
L'Indice de perception de la corruption de Transparency International - méthodologie
L'arrêt de la publication du classement Doing Business par la Banque mondiale, septembre 2021 - déclaration
Les modalités de préparation et d'approbation des rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat - procédures du GIEC
Les principes de travail de l'Internet Engineering Task Force, y compris la formule « un consensus approximatif et du code qui fonctionne » - RFC 7282
L'Assemblée citoyenne d'Irlande de 2016-2018 - documents de l'assemblée; la Convention constitutionnelle de 2012-2014 - archives de la convention. Dates et résultats des référendums: 22 mai 2015 (mariage entre personnes de même sexe), 25 mai 2018 (trente-sixième amendement, par lequel le huitième a été abrogé, 66,4 pour cent avec une participation de 64,1)
